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Lemonade Mouth - English Transcript

[CROWD CHEERING IN DISTANCE] GIRL: Poets. Geniuses. LEMONADE MOUTH Revolutionaries. [CROWD STOMPING AND CLAPPING IN UNISON] GIRL: Lemonade Mouth has been called all of these things. [HEARTBEAT...
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#lemonade mouth

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Adventure Time S1E3 - English Transcript

♪ Adventure Time ♪ ♪ C'mon grab your friends ♪ ♪ We'll go to very ♪ ♪ distant lands ♪ ♪ With Jake the dog ♪ ♪ and Finn the human ♪ ♪ The fun will never end ♪ ♪ It's Adventure Time! ♪ Season 01,...
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#Adventure Time #the enchiridion the jiggler

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Superman: The Animated Series S3E8 - Français Transcript

Les relevés de presse du Sénat. LE COPAIN DE SUPERMAN Merci. On vous a dit que vous étiez bruyante ? J'aime le métal. C'est charmant. Enlevez ça que je puisse penser. Je vais vous apprendre à faire...
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    #superman the animated series #superman s pal

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    Berceau De L'Amérique - Lyrics - La Constellation

    Refrain Berceau de l'Amérique, cité fortifiée gardée de MC's meurtriers, certifiés La Constellation, n'a toujours pas cessé de briller Oublies la science-fiction ma science est réalité Poursuivie par...
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      #berceau de l amérique #la constellation #dualité

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      Ensemble de principes pour la protection de toutesles personnessoumises à une forme quelconque de détentionou d'emprisonnement,A.G. res. 43/173, annex, 43 U.N. GAOR Supp.(No. 49) à 298, U.N.Doc. A/43/49 (1988).

      Portée de l'Ensemble de principes Les présents principes s'appliquent à la protection de toutes lespersonnes soumises à une forme quelconque de détention oud'emprisonnement, Emploi des termes Aux...
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        Home / Treaties / Search / Links

        Article premier Objet                 L'objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée.  ...
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          Préambule                 Les États Parties au présent Protocole,                 Déclarant qu'une action efficace visant à prévenir et combattre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer exige une approche globale et internationale, y compris une coopération, des échanges d'informations et d'autres mesures appropriées, d'ordre social et économique notamment, aux niveaux national, régional et international,                 Rappelant la résolution 54/212 de l'Assemblée générale du 22 décembre 1999, dans laquelle l'Assemblée a instamment engagé les États Membres et les organismes des Nations Unies à renforcer la coopération internationale dans le domaine des migrations internationales et du développement afin de s'attaquer aux causes profondes des migrations, en particulier celles qui sont liées à la pauvreté, et de porter au maximum les avantages que les migrations internationales procurent aux intéressés, et a encouragé, selon qu'il convenait, les mécanismes interrégionaux, régionaux et sous-régionaux à continuer de s'occuper de la question des migrations et du développement,                 Convaincus qu'il faut traiter les migrants avec humanité et protéger pleinement leurs droits,                 Tenant compte du fait que, malgré les travaux entrepris dans d'autres instances internationales, il n'y a aucun instrument universel qui porte sur tous les aspects du trafic illicite de migrants et d'autres questions connexes,                 Préoccupés par l'accroissement considérable des activités des groupes criminels organisés en matière de trafic illicite de migrants et des autres activités criminelles connexes énoncées dans le présent Protocole, qui portent gravement préjudice aux États concernés,                 Également préoccupés par le fait que le trafic illicite de migrants risque de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés,                 Rappelant la résolution 53/111 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l'Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d'élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d'examiner s'il y avait lieu d'élaborer, notamment, un instrument international de lutte contre le trafic et le transport illicites de migrants, y compris par voie maritime,                 Convaincus que le fait d'adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée un instrument international contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,                 Sont convenus de ce qui suit :   I. Dispositions générales Article premier Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée                 1.     Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.                 2.     Les dispositions de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.                 3.     Les infractions établies conformément à l'article 6 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.   Article 2 Objet                 Le présent Protocole a pour objet de prévenir et combattre le trafic illicite de migrants, ainsi que de promouvoir la coopération entre les États Parties à cette fin, tout en protégeant les droits des migrants objet d'un tel trafic.   Article 3 Terminologie                 Aux fins du présent Protocole :                 a)     L'expression « trafic illicite de migrants » désigne le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale dans un État Partie d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État;                 b)     L'expression « entrée illégale » désigne le franchissement de frontières alors que les conditions nécessaires à l'entrée légale dans l'État d'accueil ne sont pas satisfaites;                 c)     L'expression « document de voyage ou d'identité frauduleux » désigne tout document de voyage ou d'identité :                 i)     Qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu'une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d'identité au nom d'un État; ou                 ii)     Qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale; ou                 iii)     Qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime;                 d)     Le terme « navire » désigne tout type d'engin aquatique, y compris un engin sans tirant d'eau et un hydravion, utilisé ou capable d'être utilisé comme moyen de transport sur l'eau, à l'exception d'un navire de guerre, d'un navire de guerre auxiliaire ou autre navire appartenant à un gouvernement ou exploité par lui, tant qu'il est utilisé exclusivement pour un service public non commercial.   Article 4 Champ d'application                 Le présent Protocole s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions établies conformément à son article 6, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué, ainsi qu'à la protection des droits des personnes qui ont été l'objet de telles infractions.   Article 5 Responsabilité pénale des migrants                 Les migrants ne deviennent pas passibles de poursuites pénales en vertu du présent Protocole du fait qu'ils ont été l'objet des actes énoncés à son article 6.   Article 6 Incrimination                 1.     Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement et pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou autre avantage matériel :                 a)     Au trafic illicite de migrants;                 b)     Lorsque les actes ont été commis afin de permettre le trafic illicite de migrants :                 i)     À la fabrication d'un document de voyage ou d'identité frauduleux;                 ii)     Au fait de procurer, de fournir ou de posséder un tel document;                 c)     Au fait de permettre à une personne, qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer dans l'État concerné, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal dans ledit État, par les moyens mentionnés à l'alinéa b) du présent paragraphe ou par tous autres moyens illégaux.                 2.     Chaque État Partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale :                 a)     Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article;                 b)     Au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément à l'alinéa a), à l'alinéa b) i) ou à l'alinéa c) du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément à l'alinéa b) ii) du paragraphe 1 du présent article;                 c)     Au fait d'organiser la commission d'une infraction établie conformément au paragraphe 1 du présent article ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent.                 3.     Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère de circonstance aggravante des infractions établies conformément aux alinéas a), b) i) et c) du paragraphe 1 du présent article et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, des infractions établies conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 2 du présent article :                 a)     Au fait de mettre en danger ou de risquer de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés; ou                 b)     Au traitement inhumain ou dégradant de ces migrants, y compris pour l'exploitation.                 4.     Aucune disposition du présent Protocole n'empêche un État Partie de prendre des mesures contre une personne dont les actes constituent, dans son droit interne, une infraction.   II. Trafic illicite de migrants par mer Article 7 Coopération                 Les États Parties coopèrent dans toute la mesure possible en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants par mer, conformément au droit international de la mer.   Article 8 Mesures contre le trafic illicite de migrants par mer                 1.     Un État Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire battant son pavillon ou se prévalant de l'immatriculation sur son registre, sans nationalité, ou possédant en réalité la nationalité de l'État Partie en question bien qu'il batte un pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon, se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander à d'autres États Parties de l'aider à mettre fin à l'utilisation dudit navire dans ce but. Les États Parties ainsi requis fournissent cette assistance dans la mesure du possible compte tenu des moyens dont ils disposent.                 2.     Un État Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant les marques d'immatriculation d'un autre État Partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier à l'État du pavillon, demander confirmation de l'immatriculation et, si celle-ci est confirmée, demander l'autorisation à cet État de prendre les mesures appropriées à l'égard de ce navire. L'État du pavillon peut notamment autoriser l'État requérant à :                 a)     Arraisonner le navire;                 b)     Visiter le navire; et                 c)     S'il trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer, prendre les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes et de la cargaison à bord, ainsi que l'État du pavillon l'a autorisé à le faire.                 3.     Un État Partie qui a pris une des mesures conformément au paragraphe 2 du présent article informe sans retard l'État du pavillon concerné des résultats de cette mesure.                 4.     Un État Partie répond sans retard à une demande que lui adresse un autre État Partie en vue de déterminer si un navire qui se prévaut de l'immatriculation sur son registre ou qui bat son pavillon y est habilité, ainsi qu'à une demande d'autorisation présentée conformément au paragraphe 2 du présent article.                 5.     Un État du pavillon peut, dans la mesure compatible avec l'article 7 du présent Protocole, subordonner son autorisation à des conditions arrêtées d'un commun accord entre lui et l'État requérant, notamment en ce qui concerne la responsabilité et la portée des mesures effectives à prendre. Un État Partie ne prend aucune mesure supplémentaire sans l'autorisation expresse de l'État du pavillon, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui résultent d'accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.                 6.     Chaque État Partie désigne une ou, s'il y a lieu, plusieurs autorités habilitées à recevoir les demandes d'assistance, de confirmation de l'immatriculation sur son registre ou du droit de battre son pavillon, ainsi que les demandes d'autorisation de prendre les mesures appropriées et à y répondre. Le Secrétaire général notifie à tous les autres États Parties l'autorité désignée par chacun d'eux dans le mois qui suit cette désignation.                 7.     Un État Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer et que ce navire est sans nationalité ou peut être assimilé à un navire sans nationalité peut l'arraisonner et le visiter. Si les soupçons sont confirmés par des preuves, cet État Partie prend les mesures appropriées conformément au droit interne et au droit international pertinents.   Article 9 Clauses de protection                 1.     Lorsqu'il prend des mesures à l'encontre d'un navire conformément à l'article 8 du présent Protocole, un État Partie :                 a)     Veille à la sécurité et au traitement humain des personnes à bord;                 b)     Tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sécurité du navire ou de sa cargaison;                 c)     Tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou aux droits de l'État du pavillon ou de tout autre État intéressé;                 d)     Veille, selon ses moyens, à ce que toute mesure prise à l'égard du navire soit écologiquement rationnelle.                 2.     Lorsque les motifs des mesures prises en application de l'article 8 du présent Protocole se révèlent dénués de fondement, le navire est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu'il n'ait commis aucun acte justifiant les mesures prises.                 3.     Lorsqu'une mesure est prise, adoptée ou appliquée conformément au présent chapitre, il est tenu dûment compte de la nécessité de ne pas affecter ni entraver :                 a)     Les droits et obligations des États côtiers et l'exercice de leur compé-tence conformément au droit international de la mer; ou                 b)     Le pouvoir de l'État du pavillon d'exercer sa compétence et son contrôle pour les questions d'ordre administratif, technique et social concernant le navire.                 4.     Toute mesure prise en mer en application du présent chapitre est exécutée uniquement par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d'autres navires ou aéronefs à ce dûment habilités, portant visiblement une marque extérieure et identifiables comme étant au service de l'État.   III. Prévention, coopération et autres mesures Article 10 Information                 1.     Sans préjudice des articles 27 et 28 de la Convention, les États Parties, en particulier ceux qui ont des frontières communes ou sont situés sur des itinéraires empruntés pour le trafic illicite de migrants, pour atteindre les objectifs du présent Protocole, échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment :                 a)     Les points d'embarquement et de destination ainsi que les itinéraires, les transporteurs et les moyens de transport dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils sont utilisés par un groupe criminel organisé commettant les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole;                 b)     L'identité et les méthodes des organisations ou groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole;                 c)     L'authenticité et les caractéristiques des documents de voyage délivrés par un État Partie, ainsi que le vol de documents de voyage ou d'identité vierges ou l'usage impropre qui en est fait;                 d)     Les moyens et méthodes de dissimulation et de transport des personnes, la modification, la reproduction ou l'acquisition illicites ou tout autre usage impropre de documents de voyage ou d'identité utilisés dans les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, et les moyens de les détecter;                 e)     Les données d'expérience d'ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir et à combattre les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole; et                 f)     Des questions scientifiques et techniques présentant une utilité pour la détection et la répression, afin de renforcer mutuellement leur capacité à prévenir et détecter les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, à mener des enquêtes sur ces actes et à en poursuivre les auteurs.                 2.     Un État Partie qui reçoit des informations se conforme à toute demande de l'État Partie qui les a communiquées soumettant leur usage à des restrictions.   Article 11 Mesures aux frontières                 1.     Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les États Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter le trafic illicite de migrants.                 2.     Chaque État Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l'utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission de l'infraction établie conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 6 du présent Protocole.                 3.     Lorsqu'il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l'obligation pour les transporteurs commerciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d'un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l'entrée dans l'État d'accueil.                 4.     Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne, pour assortir de sanctions l'obligation énoncée au paragraphe 3 du présent article.                 5.     Chaque État Partie envisage de prendre des mesures qui permettent, conformément à son droit interne, de refuser l'entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément au présent Protocole ou d'annuler leur visa.                 6.     Sans préjudice de l'article 27 de la Convention, les États Parties envisagent de renforcer la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l'établissement et le maintien de voies de communication directes.   Article 12 Sécurité et contrôle des documents                 Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens disponibles :                 a)     Pour faire en sorte que les documents de voyage ou d'identité qu'il délivre soient d'une qualité telle qu'on ne puisse facilement en faire un usage impropre et les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illicitement; et                 b)     Pour assurer l'intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d'identité délivrés par lui ou en son nom et pour empêcher qu'ils ne soient créés, délivrés et utilisés illicitement.   Article 13 Légitimité et validité des documents                 À la demande d'un autre État Partie, un État Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de voyage ou d'identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu'ils sont utilisés pour commettre les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole.   Article 14 Formation et coopération technique                 1.     Les États Parties assurent ou renforcent la formation spécialisée des agents des services d'immigration et autres agents compétents à la prévention des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole et au traitement humain des migrants objet de tels actes, ainsi qu'au respect des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole.                 2.     Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes ainsi qu'avec d'autres éléments de la société civile, selon qu'il convient, pour assurer une formation adéquate des personnels sur leur territoire, en vue de prévenir, de combattre et d'éradiquer les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole et de protéger les droits des migrants objet de tels actes. Cette formation porte notamment sur :                 a)     L'amélioration de la sécurité et de la qualité des documents de voyage;                 b)     La reconnaissance et la détection des documents de voyage ou d'identité frauduleux;                 c)     Les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche à l'identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, aux méthodes employées pour transporter les migrants objet d'un trafic illicite, à l'usage impropre de documents de voyage ou d'identité pour commettre les actes énoncés à l'article 6 et aux moyens de dissimulation utilisés dans le trafic illicite de migrants;                 d)     L'amélioration des procédures de détection, aux points d'entrée et de sortie traditionnels et non traditionnels, des migrants objet d'un trafic illicite; et                 e)     Le traitement humain des migrants et la protection des droits qui leur sont reconnus dans le présent Protocole.                 3.     Les États Parties ayant l'expertise appropriée envisagent d'apporter une assistance technique aux États qui sont fréquemment des pays d'origine ou de transit pour les personnes ayant été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole. Les États Parties font tout leur possible pour fournir les ressources nécessaires, telles que véhicules, systèmes informatiques et lecteurs de documents, afin de combattre les actes énoncés à l'article 6.   Article 15 Autres mesures de prévention                 1.     Chaque État Partie prend des mesures visant à mettre en place ou renforcer des programmes d'information pour sensibiliser le public au fait que les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole constituent une activité criminelle fréquemment perpétrée par des groupes criminels organisés afin d'en tirer un profit et qu'ils font courir de graves risques aux migrants concernés.                 2.     Conformément à l'article 31 de la Convention, les États Parties coopèrent dans le domaine de l'information afin d'empêcher que les migrants potentiels ne deviennent victimes de groupes criminels organisés.                 3.     Chaque État Partie promeut ou renforce, selon qu'il convient, des pro-grammes de développement et une coopération aux niveaux national, régional et international, en tenant compte des réalités socioéconomiques des migrations, et en accordant une attention particulière aux zones économiquement et socialement défavorisées, afin de s'attaquer aux causes socioéconomiques profondes du trafic illicite de migrants, telles que la pauvreté et le sous-développement.   Article 16 Mesures de protection et d'assistance                 1.     Lorsqu'il applique le présent Protocole, chaque État Partie prend, conformément aux obligations qu'il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s'il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.                 2.     Chaque État Partie prend les mesures appropriées pour accorder aux migrants une protection adéquate contre toute violence pouvant leur être infligée, aussi bien par des personnes que par des groupes, du fait qu'ils ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole.                 3.     Chaque État Partie accorde une assistance appropriée aux migrants dont la vie ou la sécurité sont mises en danger par le fait qu'ils ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole.                 4.     Lorsqu'ils appliquent les dispositions du présent article, les États Parties tiennent compte des besoins particuliers des femmes  et des enfants.                 5.     En cas de détention d'une personne qui a été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole, chaque État Partie respecte les obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention de Vienne sur les relations consulaires , dans les cas applicables, y compris l'obligation d'informer sans retard la personne concernée des dispositions relatives à la notification aux fonctionnaires consulaires et à la communication avec ces derniers.   Article 17 Accords et arrangements                 Les États Parties envisagent la conclusion d'accords bilatéraux ou régionaux, d'arrangements opérationnels ou d'ententes visant à :                 a)     Établir les mesures les plus appropriées et efficaces pour prévenir et combattre les actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole; ou                 b)     Développer les dispositions du présent Protocole entre eux.   Article 18 Retour des migrants objet d'un trafic illicite                 1.     Chaque État Partie consent à faciliter et à accepter, sans retard injustifié ou déraisonnable, le retour d'une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole et qui est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment du retour.                 2.     Chaque État Partie étudie la possibilité de faciliter et d'accepter, conformément à son droit interne, le retour d'une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole et qui avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de l'entrée de ladite personne sur le territoire de l'État d'accueil.                 3.     À la demande de l'État Partie d'accueil, un État Partie requis vérifie, sans retard injustifié ou déraisonnable, si une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole est son ressortissant ou a le droit de résider à titre permanent sur son territoire.                 4.     Afin de faciliter le retour d'une personne ayant été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole et ne possédant pas les documents voulus, l'État Partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle a le droit de résider à titre permanent accepte de délivrer, à la demande de l'État Partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.                 5.     Chaque État Partie concerné par le retour d'une personne qui a été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole prend toutes les mesures appropriées pour organiser ce retour de manière ordonnée et en tenant dûment compte de la sécurité et de la dignité de la personne.                 6.     Les États Parties peuvent coopérer avec les organisations internationales compétentes pour l'application du présent article.                 7.     Le présent article s'entend sans préjudice de tout droit accordé par toute loi de l'État Partie d'accueil aux personnes qui ont été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole.                 8.     Le présent article n'a pas d'incidences sur les obligations contractées en vertu de tout autre traité bilatéral ou multilatéral applicable ou de tout autre accord ou arrangement opérationnel applicable régissant, en totalité ou en partie, le retour des personnes qui ont été l'objet d'un acte énoncé à l'article 6 du présent Protocole.   IV. Dispositions finales Article 19 Clause de sauvegarde             1.     Aucune disposition du présent Protocole n'a d'incidences sur les autres droits, obligations et responsabilités des États et des particuliers en vertu du droit international, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme et en particulier, lorsqu'ils s'appliquent, de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.             2.     Les mesures énoncées dans le présent Protocole sont interprétées et appliquées d'une façon telle que les personnes ne font pas l'objet d'une discrimination au motif qu'elles sont l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent Protocole. L'interprétation et l'application de ces mesures sont conformes aux principes de non-discrimination internationalement reconnus.   Article 20 Règlement des différends             1.     Les États Parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole par voie de négociation.             2.     Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces États Parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États Parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.             3.     Chaque État Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Protocole ou de l'adhésion à celui-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article. Les autres États Parties ne sont pas liés par le paragraphe 2 du présent article envers tout État Partie ayant émis une telle réserve.             4.     Tout État Partie qui a émis une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.   Article 21 Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion             1.     Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 12 décembre 2002.             2.     Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un État membre d'une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au paragraphe 1 du présent article.             3.     Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d'intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de ses États membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.             4.     Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un État membre est Partie au présent Protocole. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de sa compétence.   Article 22 Entrée en vigueur             1.     Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, étant entendu qu'il n'entrera pas en vigueur avant que la Convention n'entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.             2.     Pour chaque État ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.   Article 23 Amendement             1.     À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, un État Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États Parties et à la Conférence des Parties à la Convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision. Les États Parties au présent Protocole réunis en Conférence des Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États Parties au présent Protocole présents à la Conférence des Parties et exprimant leur vote.             2.     Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties au présent Protocole. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.             3.     Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États Parties.             4.     Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État Partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État Partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.             5.     Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l'égard des États Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États Parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.   Article 24 Dénonciation             1.     Un État Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.             2.     Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être Partie au présent Protocole lorsque tous ses États membres l'ont dénoncé.   Article 25 Dépositaire et langues             1.     Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.             2.     L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.             EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

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                A Decade of American Foreign Policy 1941-1949 Convention on International Civil Aviation, December 7, 1944 (Excerpts) (1)(a) The International Civil Aviation Organization CHAPTER VII - THE ORGANIZATIONARTICLE 43 An organization to be named the International Civil Aviation Organization is formed by the Convention. It is made up of an Assembly, a Council, and such other bodies as may be necessary. ARTICLE 44 The aims and objectives of the Organization are to develop the principles and techniques of international air navigation and to foster the planning and development of international air transport so as to: (a) Insure the safe and orderly growth of international civil aviation throughout the world; (b) Encourage the arts of aircraft design and operation for peaceful purposes; (c) Encourage the development of airways, airports, and air navigation facilities for international civil aviation; (d) Meet the needs of the peoples of the world for safe, regular, efficient and economical air transport; (e) Prevent economic waste caused by unreasonable competition; (f) Insure that the rights of contracting States are fully respected and that every contracting State has a fair opportunity to operate international airlines; (g) Avoid discrimination between contracting States; (h) Promote safety of flight in international air navigation; (i) Promote generally the development of all aspects of international civil aeronautics. ARTICLE 45 The permanent seat of the Organization shall be at such place as shall be determined at the final meeting of the Interim Assembly of the Provisional International Civil Aviation Organization set up by the Interim Agreement on International Civil Aviation signed at Chicago on December 7, 1944. The seat may be temporarily transferred elsewhere by decision of the Council. ARTICLE 46 The first meeting of the Assembly shall be summoned by the Interim Council of the above-mentioned Provisional Organization as soon as the Convention has come into force, to meet at a time and place to be decided by the Interim Council. ARTICLE 47 The Organization shall enjoy in the territory of each contracting State such legal capacity as may be necessary for the performance of its functions. Full juridical personality shall be granted wherever compatible with the constitution and laws of the State concerned. CHAPTER VIII - THE ASSEMBLY ARTICLE 48 (a) The Assembly shall meet annually and shall be convened by the Council at a suitable time and place. Extraordinary meetings of the Assembly may be held at any time upon the call of the Council or at the request of any ten contracting States addressed to the Secretary General. (b) All contracting States shall have an equal right to be represented at the meetings of the Assembly and each contracting State shall be entitled to one vote. Delegates representing contracting States may be assisted by technical advisers who may participate in the meetings but shall have no vote. (c) A majority of the contracting States is required to constitute a quorum for the meetings of the Assembly. Unless otherwise provided in this Convention, decisions of the Assembly shall be taken by a majority of the votes cast. ARTICLE 49 The powers and duties of the Assembly shall be to: (a) Elect at each meeting its President and other officers; (b) Elect the contracting States to be represented on the Council, in accordance with the provisions of Chapter IX; (c) Examine and take appropriate action on the reports of the Council and decide on any matter referred to it by the Council; (d) Determine its own rules of procedure and establish such subsidiary commissions as it may consider to be necessary or desirable; (e) Vote an annual budget and determine the financial arrangements of the Organization, in accordance with the provisions of Chapter XII; (f) Review expenditures and approve the accounts of the Organization; (g) Refer, at its discretion, to the Council, to subsidiary commissions, or to any other body any matter within its sphere of action; (h) Delegate to the Council the powers and authority necessary or desirable for the discharge of the duties of the Organization and revoke or modify the delegations of authority at any time; (i) Carry out the appropriate provisions of Chapter XIII; (j) Consider proposals for the modification or amendment of the provisions of this Convention and, if it approves of the proposals, recommend them to the contracting States in accordance with the provisions of Chapter XXI; (k) Deal with any matter within the sphere of action of the Organization not specifically assigned to the Council. CHAPTER IX - THE COUNCIL ARTICLE 50 (a) The Council shall be a permanent body responsible to the Assembly. It shall be composed of twenty-one contracting States elected by the Assembly. An election shall be held at the first meeting of the Assembly and thereafter every three years, and the members of the Council so elected shall hold office until the next following election. (b) In electing the members of the Council, the Assembly shall give adequate representation to (1) the States of chief importance in air transport; (2) the States not otherwise included which make the largest contribution to the provision of facilities for international civil air navigation; and (3) the States not otherwise included whose designation will insure that all the major geographic areas of the world are represented on the Council. Any vacancy on the Council shall be filled by the Assembly as soon as possible; any contracting State so elected to the Council shall hold office for the unexpired portion of its predecessor's term of office. (c) No representative of a contracting State on the Council shall be actively associated with the operation of an international air service or financially interested in such a service. ARTICLE 51 The Council shall elect its President for a term of three years. He may be reelected. He shall have no vote. The Council shall elect from among its members one or more Vice Presidents who shall retain their right to vote when serving as acting President. The President need not be selected from among the representatives of the members of the Council but, if a representative is elected, his seat shall be deemed vacant and it shall be filled by the State which he represented. The duties of the President shall be to: (a) Convene meetings of the Council, the Air Transport Committee, and the Air Navigation Commission; (b) Serve as representative of the Council; and (c) Carry out on behalf of the Council the functions which the Council assigns to him. ARTICLE 52 Decisions by the Council shall require approval by a majority of its members. The Council may delegate authority with respect to any particular matter to a committee of its members. Decisions of any committee of the Council may be appealed to the Council by any interested contracting State. ARTICLE 53 Any contracting State may participate, without a vote, in the consideration by the Council and by its committees and commissions of any question which especially affects its interests. No member of the Council shall vote in the consideration by the Council of a dispute to which it is a party. ARTICLE 54 The Council shall: (a) Submit annual reports to the Assembly; (b) Carry out the directions of the Assembly and discharge the duties and obligations which are laid on it by this Convention; (c) Determine its organization and rules of procedure; (d) Appoint and define the duties of an Air Transport Committee, which shall be chosen from among the representatives of the members of the Council, and which shall be responsible to it; (e) Establish an Air Navigation Commission, in accordance with the provisions of Chapter X; (f) Administer the finances of the Organization in accordance with the provisions of Chapters XII and XV; (g) Determine the emoluments of the President of the Council; (h) Appoint a chief executive officer who shall be called the Secretary General, and make provision for the appointment of such other personnel as may be necessary, in accordance with the provisions of Chapter XI; (i) Request, collect, examine and publish information relating to the advancement of air navigation and the operation of international air services, including information about the costs of operation and particulars of subsidies paid to airlines from public funds, (j) Report to contracting States any infraction of this Convention, as well as any failure to carry out recommendations or determinations of the Council; (k) Report to the Assembly any infraction of this Convention where a contracting State has failed to take appropriate action within a reasonable time after notice of the infraction; (l) Adopt, in accordance with the provisions of Chapter VI of this Convention, international standards and recommended practices; for convenience, designate them as Annexes to this Convention; and notify all contracting States of the action taken; (m) Consider recommendations of the Air Navigation Commission for amendment of the Annexes and take action in accordance with the provisions of Chapter XX; (n) Consider any matter relating to the Convention which any contracting State refers to it. ARTICLE 55 The Council may: (a) Where appropriate and as experience may show to be desirable, create subordinate air transport commissions on a regional or other basis and define groups of states or airlines with or through which it may deal to facilitate the carrying out of the aims of this Convention; (b) Delegate to the Air Navigation Commission duties additional to those set forth in the Convention and revoke or modify such delegations of authority at any time; (c) Conduct research into all aspects of air transport and air navigation which are of international importance, communicate the results of its research to the contracting States, and facilitate the exchange of information between contracting States on air transport and air navigation matters: (d) Study any matters affecting the organization and operation of international air transport, including the international ownership and operation of international air services on trunk routes, and submit to the Assembly plans in relation thereto; (e) Investigate, at the request of any contracting State, any situation which may appear to present avoidable obstacles to the development of international air navigation; and, after such investigation, issue such reports as may appear to it desirable. CHAPTER X - THE AIR NAVIGATION COMMISSION ARTICLE 56 The Air Navigation Commission shall be composed of twelve members appointed by the Council from among persons nominated by contracting States. These persons shall have suitable qualifications and experience in the science and practice of aeronautics. The Council shall request all contracting States to submit nominations. The President of the Air Navigation Commission shall be appointed by the Council. ARTICLE 57 The Air Navigation Commission shall: (a) Consider, and recommend to the Council for adoption, modifications of the Annexes to this Convention; (b) Establish technical subcommissions on which any contracting State may be represented, if it so desires; (c) Advise the Council concerning the collection and communication to the contracting States of all information which it considers necessary and useful for the advancement of air navigation. CHAPTER XI - PERSONNEL ARTICLE 58 Subject to any rules laid down by the Assembly and to the provisions of this Convention, the Council shall determine the method of appointment and of termination of appointment, the training, and the salaries, allowances, and conditions of service of the Secretary General and other personnel of the Organization, and may employ or make use of the services of nationals of any contracting State. ARTICLE 59 The President of the Council, the Secretary General, and other personnel shall not seek or receive instructions in regard to the discharge of their responsibilities from any authority external to the Organization. Each contracting State undertakes fully to respect the international character of the responsibilities of the personnel and not to seek to influence any of its nationals in the discharge of their responsibilities, ARTICLE 60 Each contracting State undertakes, so far as possible under its constitutional procedure, to accord to the President of the Council, the Secretary General, and the other personnel of the Organization, the immunities and privileges which are accorded to corresponding personnel of other public international organizations. If a general international agreement on the immunities and privileges of international civil servants is arrived at, the immunities and privileges accorded to the President, the Secretary General, and the other personnel of the Organization shall be the immunities and privileges accorded under that general international agreement. CHAPTER XII - FINANCE ARTICLE 61 The Council shall submit to the Assembly an annual budget, annual statements of accounts and estimates of all receipts and expenditures. The Assembly shall vote the budget with whatever modification it sees fit to prescribe, and, with the exception of assessments under Chapter XV to States consenting thereto, shall apportion the expenses of the Organization among the contracting States on the basis which it shall from time to time determine. ARTICLE 62 The Assembly may suspend the voting power in the Assembly and in the Council of any contracting State that fails to discharge within a reasonable period its financial obligations to the Organization. ARTICLE 63 Each contracting State shall bear the expenses of its own delegation to the Assembly and the remuneration, travel, and other expenses of any person whom it appoints to serve on the Council, and of its nominees or representatives on any subsidiary committees or commissions of the Organization. CHAPTER XIII - OTHER INTERNATIONAL ARRANGEMENTS ARTICLE 64 The Organization may, with respect to air matters within its competence directly affecting world security, by vote of the Assembly enter into appropriate arrangements with any general organization set up by the nations of the world to preserve peace. ARTICLE 65 The Council, on behalf of the Organization, may enter into agreements with other international bodies for the maintenance of common services and for common arrangements concerning personnel and, with the approval of the Assembly, may enter into such other arrangements as may facilitate the work of the Organization. ARTICLE 66 (a) The Organization shall also carry out the functions placed upon it by the International Air Services Transit Agreement and by the International Air Transport Agreement drawn up at Chicago on December 7, 1944 in accordance with the terms and conditions therein set forth. (b) Members of the Assembly and the Council who have not accepted the International Air Services Transit Agreement or the International Air Transport Agreement drawn up at Chicago on December 7, 1944 shall not have the right to vote on any questions referred to the Assembly or Council under the provisions of the relevant Agreement. SIGNATURE OF CONVENTION In witness whereof, the undersigned plenipotentiaries, having been duly authorized, sign this Convention on behalf of their respective governments on the dates appearing opposite their signatures. Done at Chicago the seventh day of December 1944, in the English language. A text drawn up in the English, French, and Spanish languages, each of which shall be of equal authenticity, shall be opened for signature at Washington, D. C. Both texts shall be deposited in the archives of the Government of the United States of America, and certified copies shall be transmitted by that Government to the governments of all the States which may sign or adhere to this Convention. [Here follow the signatures of the plenipotentiaries.] (b) International Air Services Transit Agreement(Two Freedoms) (2) The States which sign and accept this International Air Services Transit Agreement, being members of the International Civil Aviation Organization, declare as follows: ARTICLE I SECTION 1 Each contracting State grants to the other contracting States the following freedoms of the air in respect of scheduled international air services: (1) The privilege to fly across its territory without landing; (2) The privilege to land for non-traffic purposes. The privileges of this section shall not be applicable with respect to airports utilized for military purposes to the exclusion of any scheduled international air services. In areas of active hostilities or of military occupation, and in time of war along the supply routes leading to such areas, the exercise of such privileges shall be subject to the approval of the competent military authorities. SECTION 2 The exercise of the foregoing privileges shall be in accordance with the provisions of the Interim Agreement on International Civil Aviation and, when it comes into force, with the provisions of the Convention on International Civil Aviation, both drawn up at Chicago on December 7, 1944. SECTION 3 A contracting State granting to the airlines of another contracting State the privilege to stop for non-traffic purposes may require such airlines to offer reasonable commercial service at the points at which such stops are made. Such requirement shall not involve any discrimination between airlines operating on the same route, shall take into account the capacity of the aircraft, and shall be exercised in such a manner as not to prejudice the normal operations of the international air services concerned or the rights and obligations of a contracting State. SECTION 4 Each contracting State may, subject to the provisions of this Agreement, (1) Designate the route to be followed within its territory by any international air service and the airports which any such service may use; (2) Impose or permit to be imposed on any such service just and reasonable charges for the use of such airports and other facilities; these charges shall not be higher than would be paid for the use of such airports and facilities by its national aircraft engaged in similar international services: provided that, upon representation by an interested contracting State, the charges imposed for the use of airports and other facilities shall be subject to review by the Council of the International Civil Aviation Organization established under the above-mentioned Convention, which shall report and make recommendations thereon for the consideration of the State or States concerned. SECTION 5 Each contracting State reserves the right to withhold or revoke a certificate or permit to an air transport enterprise of another State in any case where it is not satisfied that substantial ownership and effective control are vested in nationals of a contracting State, or in case of failure of such air transport enterprise to comply with the laws of the State over which it operates, or to perform its obligations under this Agreement. ARTICLE II SECTION 1 A contracting State which deems that action by another contracting State under this Agreement is causing injustice or hardship to it, may request the Council to examine the situation. The Council shall thereupon inquire into the matter, and shall call the States concerned into consultation. Should such consultation fail to resolve the difficulty, the Council may make appropriate findings and recommendations to the contracting States concerned. If thereafter a contracting State concerned shall in the opinion of the Council unreasonably fail to take suitable corrective action, the Council may recommend to the Assembly of the above-mentioned Organization that such contracting State be suspended from its rights and privileges under this Agreement until such action has been taken. The Assembly by a two-thirds vote may so suspend such contracting State for such period of time as it may deem proper or until the Council shall find that corrective action has been taken by such State. SECTION 2 If any disagreement between two or more contracting States relating to the interpretation or application of this Agreement cannot be settled by negotiation, the provisions of Chapter XVIII of the above-mentioned Convention shall be applicable in the same manner as provided therein with reference to any disagreement relating to the interpretation or application of the above-mentioned Convention. ARTICLE III This Agreement shall remain in force as long as the above-mentioned Convention; provided, however, that any contracting State, a party to the present Agreement, may denounce it on one year's notice given by it to the Government of the United States of America, which shall at once inform all other contracting States of such notice and withdrawal. ARTICLE IV Pending the coming into force of the above-mentioned Convention, all references to it herein, other than those contained in Article II, Section 2, and Article V, shall be deemed to be reference to the Interim Agreement on International Civil Aviation drawn up at Chicago on December 7, 1944; and references to the International Civil Aviation Organization, the Assembly, and the Council shall be deemed to be references to the Provisional International Civil Aviation Organization, the Interim Assembly, and Interim Council, respectively. ARTICLE V For the purpose of this Agreement, "territory" shall be defined as in Article 2 of the above-mentioned Convention. ARTICLE VI SIGNATURES AND ACCEPTANCES OF AGREEMENT The undersigned delegates to the International Civil Aviation Conference, convened in Chicago on November 1, 1944, have affixed their signatures to this Agreement with the understanding that the Government of the United States of America shall be informed at the earliest possible date by each of the governments on whose behalf the Agreement has been signed whether signature on its behalf shall constitute an acceptance of the Agreement by that government and an obligation binding upon it. Any State a member of the International Civil Aviation Organization may accept the present Agreement as an obligation binding upon it by notification of its acceptance to the Government of the United States, and such acceptance shall become effective upon the date of the receipt of such notification by that Government. This Agreement shall come into force as between contracting States upon its acceptance by each of them. Thereafter it shall become binding as to each other State indicating its acceptance to the Government of the United States on the date of the receipt of the acceptance by that Government. The Government of the United States shall inform all signatory and accepting States of the date of all acceptances of the Agreement, and of the date on which it comes into force for each accepting State. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, having been duly authorized, sign this Agreement on behalf of their respective governments on the dates appearing opposite their respective signatures. DONE at Chicago the seventh day of December 1944, in the English language. A text drawn up in the English, French, and Spanish languages, each of which shall be of equal authenticity, shall be opened for signature at Washington, D. C. Both texts shall be deposited in the archives of the Government of the United States of America, and certified copies shall be transmitted by that Government to the governments of all the States which may sign or accept this Agreement. (c) International Air Transport Agreement (Five Freedoms)(3) The States which sign and accept this International Air Transport Agreement being members of the International Civil Aviation Organization declare as follows: ARTICLE I SECTION I Each contracting State grants to the other contracting States the following freedoms of the air in respect of scheduled international air services: (1) The privilege to fly across its territory without landing; (2) The privilege to land for non-traffic purposes; (3) The privilege to put down passengers, mail and cargo taken on in the territory of the State whose nationality the aircraft possesses; (4) The privilege to take on passengers, mail and cargo destined for the territory of the State whose nationality the aircraft possesses; (5) The privilege to take on passengers, mail and cargo destined for the territory of any other contracting State and the privilege to put down passengers, mail and cargo coming from any such territory. With respect to the privileges specified under paragraphs (3), (4) and (5) of this section, the undertaking of each contracting State relates only to through services on a route constituting a reasonably direct line out from and back to the homeland of the State whose nationality the aircraft possesses. The privileges of this section shall not be applicable with respect to airports utilized for military purposes to the exclusion of any scheduled international air services. In areas of active hostilities or of military occupation, and in time of war along the supply routes leading to such areas, the exercise of such privileges shall be subject to the approval of the competent military authorities. SECTION 2 The exercise of the foregoing privileges shall be in accordance with the provisions of the Interim Agreement on International Civil Aviation and, when it comes into force, with the provisions of the Convention on International Civil Aviation, both drawn up at Chicago on December 7, 1944. SECTION 3 A contracting State granting to the airlines of another contracting State the privilege to stop for nontraffic purposes may require such airlines to offer reasonable commercial service at the points at which such stops are made. Such requirement shall not involve any discrimination between airlines operating on the same route, shall take into account the capacity of the aircraft, and shall be exercised in such a manner as not to prejudice the normal operations of the international air services concerned or the rights and obligations of any contracting State. SECTION 4 Each contracting State shall have the right to refuse permission to the aircraft of other contracting States to take on in its territory passengers, mail and cargo carried for remuneration or hire and destined for another point within its territory. Each contracting State undertakes not to enter into any arrangements which specifically grant any such privilege on an exclusive basis to any other State or an airline of any other State, and not to obtain any such exclusive privilege from any other State. SECTION 5 Each contracting State may, subject to the provisions of this Agreement, (1) Designate the route to be followed within its territory by any international air service and the airports which any such service may use; (2) Impose or permit to be imposed on any such service just and reasonable charges for the use of such airports and other facilities; these charges shall not be higher than would be paid for the use of such airports and facilities by its national aircraft engaged in similar international services: provided that, upon representation by an interested contracting State, the charges imposed for the use of airports and other facilities shall be subject to review by the Council of the International Civil Aviation Organization established under the above-mentioned Convention, which shall report and make recommendations thereon for the consideration of the State or States concerned. SECTION 6 Each contracting State reserves the right to withhold or revoke a certificate or permit to an air transport enterprise of another State in any case where it is not satisfied that substantial ownership and effective control are vested in nationals of a contracting State, or in case of failure of such air transport enterprise to comply with the laws of the State over which it operates, or to perform its obligations under this Agreement. ARTICLE II SECTION 1 The contracting States accept this Agreement as abrogating all obligations and understandings between them which are inconsistent with its terms, and undertake not to enter into any such obligations and understandings. A contracting State which has undertaken any other obligations inconsistent with this Agreement shall take immediate steps to procure its release from the obligations. If an airline of any contracting State has entered into any such inconsistent obligations, the State of which it is a national shall use its best efforts to secure their termination forthwith and shall in any event cause them to be terminated as soon as such action can lawfully be taken after the coming into force of this Agreement. SECTION 2 Subject to the provisions of the preceding section, any contracting State may make arrangements concerning international air services not inconsistent with this Agreement. Any such arrangement shall be forthwith registered with the Council, which shall make it public as soon as possible. ARTICLE III Each contracting State undertakes that in the establishment and operation of through services due consideration shall be given to the interests of the other contracting States so as not to interfere unduly with their regional services or to hamper the development of their through services. ARTICLE IV SECTION 1 Any contracting State may by reservation attached to this Agreement at the time of signature or acceptance elect not to grant and receive the rights and obligations of Article 1, Section 1, paragraph (5), and may at any time after acceptance, on six months' notice, given by it to the Council, withdraw itself from such rights and obligations. Such contracting State may on six months' notice to the Council assume or resume, as the case may be, such rights and obligations. No contracting State shall be obliged to grant any rights under the said paragraph to any contracting State not bound thereby. SECTION 2 A contracting State which deems that action by another contracting State under this Agreement is causing injustice or hardship to it, may request the Council to examine the situation. The Council shall thereupon inquire into the matter, and shall call the States concerned into consultation. Should such consultation fail to resolve the difficulty, the Council may make appropriate findings and recommendations to the contracting States concerned. If thereafter a contracting State concerned shall in the opinion of the Council unreasonably fail to take suitable corrective action, the Council may recommend to the Assembly of the above-mentioned Organization that such contracting State be suspended from its rights and privileges under this Agreement until such action has been taken. The Assembly by a two-thirds vote may so suspend such contracting State for such period of time as it may deem proper or until the Council shall find that corrective action. has been taken by such State. SECTION 3 If any disagreement between two or more contracting States relating to the interpretation or application of this Agreement cannot be settled by negotiation, the provisions of Chapter XVIII of the above-mentioned Convention shall be applicable in the same manner as provided therein with reference to any disagreement relating to the interpretation or application of the above-mentioned Convention. ARTICLE V This agreement shall remain in force as long as the above-mentioned Convention; provided, however, that any contracting State, a party to the present Agreement, may denounce it on one year's notice given by it to the Government of the United States of America, which shall at once inform all other contracting States of such notice and withdrawal. ARTICLE VI Pending the coming into force of the above-mentioned Convention, all references to it herein other than those contained in Article IV, Section 3, and Article VII shall be deemed to be references to the Interim Agreement on International Civil Aviation drawn up at Chicago on December 7, 1944; and references to the International Civil Aviation Organization, the Assembly, and the Council shall be deemed to be references to the Provisional International Civil Aviation Organization, the Interim Assembly, and the Interim Council, respectively. ARTICLE VII For the purposes of this Agreement, "territory" shall be defined as in Article 2 of the above-mentioned Convention. ARTICLE VIII SIGNATURES AND ACCEPTANCES OF AGREEMENT The undersigned delegates to the International Civil Aviation Conference, convened in Chicago on November 1, 1944, have affixed their signatures to this Agreement with the understanding that the Government of the United States of America shall be informed at the earliest possible date by each of the governments on whose behalf the Agreement has been signed whether signature on its behalf shall constitute an acceptance of the Agreement by that government and an obligation binding upon it. Any State a member of the International Civil Aviation Organization may accept the present Agreement as an obligation binding upon it by notification of its acceptance to the Government of the United States, and such acceptance shall become effective upon the date of the receipt of such notification by that Government. This Agreement shall come into force as between contracting States upon its acceptance by each of them. Thereafter it shall become binding as to each other State indicating its acceptance to the Government of the United States on the date of the receipt of the acceptance by that Government. The Government of the United States shall inform all signatory and accepting States of the date of all acceptances of the Agreement, and of the date on which it comes into force for each accepting State. IN WITNESS WHEREOF, the undersigned, having been duly authorized, sign this Agreement on behalf of their respective governments on the date appearing opposite their respective signatures. DONE at Chicago the seventh day of December 1944 in the English language. A text drawn up in the English, French, and Spanish languages, each of which shall be of equal authenticity, shall be opened for signature at Washington, D. C. Both texts shall be deposited in the archives of the Government of the United States of America, and certified copies shall be transmitted by that Government to the governments of all the States which may sign or accept this Agreement. (d) Protocol Relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation May 27, 1947(4) TEXT OF PROTOCOL The Assembly of the International Civil Aviation Organization, Having been convened at Montreal by the Interim Council of the Provisional International Civil Aviation Organization, and having met in its First, Session on May 6th 1947, and Having considered it advisable to amend the Convention on International Civil Aviation done at Chicago on December 7th 1944, Approved on the thirteenth day of May of the year one thousand nine hundred and forty-seven, in accordance with the provisions of Article 94 (a) of the Convention on International Civil Aviation done fit Chicago on December 7th 1944, the following proposed amendment to the said Convention which shall be numbered as " Article 93 bis": "Article 93 bis" (A) Notwithstanding the provisions of Articles 91, 92 and 93, above, (1) A State whose government the General Assembly of the United Nations has recommended be debarred from membership in international agencies established by or brought into relationship with the United Nations shall automatically cease to be a member of the International Civil Aviation Organization; (2) A State which has been expelled from membership in the United Nations shall automatically cease to be a member of the International Civil Aviation Organization unless the General Assembly of the United Nations attaches to its act of expulsion a recommendation to the contrary. (B) A State which ceases to be a member of the International Civil Aviation Organization as a result of the provisions of paragraph (A) above may, after approval by the General Assembly of the United Nations, be readmitted to the International Civil Aviation Organization upon application and upon approval by a majority of the Council. (C) Members of the Organization which are suspended from the exercise of the rights and privileges of membership of the United Nations shall, upon the request of the latter, be suspended from the rights and privileges of membership in this Organization", Specified on the sixteenth day of May of the year one thousand nine hundred and forty-seven, pursuant to the provisions of the said Article 94 (a) of the said Convention, that the above mentioned amendment shall come into force when ratified by twenty-eight Contracting States, and Instructed at the same date the Secretary General of the International Civil Aviation Organization to draw up a Protocol embodying this proposed amendment and to the following effect, which Protocol shall be signed by the President and the Secretary General of the First Assembly. Consequently, pursuant to the aforesaid action of the Assembly, The present Protocol shall be subject to ratification by any State which has ratified or adhered to the said Convention. The instruments of ratification shall be transmitted to the Secretary General of the International Civil Aviation Organization for deposit in the archives of the Organization; the Secretary General of the Organization shall immediately notify all Contracting States of the date of deposit of each ratification; The aforesaid proposed amendment of the Convention shall come into force, in respect of the States which have ratified this Protocol, on the date on which the twenty-eighth instrument of ratification is deposited. The Secretary General of the Organization shall immediately notify all the States parties to or signatories of the said Convention of the date on which the proposed amendment comes into, force; The aforesaid proposed amendment shall come into force in respect of each State ratifying after that date upon deposit of its instrument of ratification in the archives of the Organization. In faith whereof the President and the Secretary General of the First Assembly of the International Civil Aviation Organization, being authorized thereto by the Assembly, sign this present Protocol. Done at Montreal on the twenty-seventh day of May of the year one thousand nine hundred and forty-seven in a single document in the English, French and Spanish languages, each being equally authentic. This Protocol shall remain deposited in the archives of the International Civil Aviation Organization; and certified copies thereof shall be transmitted by the Secretary General of the Organization to all States parties to or signatories of the Convention on International Civil Aviation done at Chicago on December 7th 1944. ARTHUR S. DRAKFFORD President of the First AssemblyALBERT ROPERSecretary General of the First Assembly1 International Civil Aviation Conference, Chicago, Ill., November 1-December 7, 1944:Final Act and Related Documents, pp. 71-78, 86, Department of State publication 2282, Conference Series 64; also, Convention on International Civil Aviation, Department of State publication 2816, Treaties and Other International Acts Series 1591. Convention ratified by President of the United States August 6, 1946; effective April 4,1947. Draft agreement of relationship between ICAO and the United Nations was approved by the General Assembly on December 14, 1946 subject, however, to compliance by ICAO with any decision of the GA regarding the Franco Government of Spain. Back 2 The President accepted this agreement on behalf of the United States on February 8, 1945. Back 3 The President accepted this agreement on behalf of the United States on February 8, 1945. On July 25, 1946, the United States gave notice of the withdrawal of its acceptance. Back 4 S. Exec. GG, 80th Cong., 1st sess. Department of State Bulletin of July 27, 1947, pp. 175-177. As of December 31, 1949, the Senate had taken no action on the protocol. Back

                Este é um testemunho de leitura obrigatória de todos. Estou aqui para informar o mundo inteiro sobre um homem que salvou meu relacionamento e esse grande homem se chama Dr. IZOYA. Na verdade, ele fez...
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